L'imaginovation à votre service

Conception et fabrication de vos équipements en IAA
Robotique Vision Transitique Manutention Lavage
Accueil > Nos conditions générales de vente

/// Nos conditions générales de vente

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation expresse de la société ARBOR TECHNOLOGIES. Seules les conditions particulières de vente de la société ARBOR TECHNOLOGIES prévaudront sur les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2. CONFIDENTIALITE

 

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés dans le cadre de la présente offre demeurent propriété de la société ARBOR TECHNOLOGIES. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur sous peine d’application d’une pénalité de 5 000 € par infraction constatée, sans préjudice de toute autre action indemnitaire.

 

ARTICLE 3. COMMANDES

 

Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite (reçue de l’acheteur et acceptée par le vendeur) et le versement d’un acompte minimal de 33 % HT du montant total de la commande.

 

ARTICLE 4. PRIX

 

Les produits sont fournis aux prix exprimés en euros auxquels il convient d’ajouter la TVA applicable au jour de l’émission des factures. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Sauf convention particulière, les prix figurant dans les devis et tout autre document précontractuel sont valables pour une durée maximale d’un mois. Les prix s’entendent transport non compris.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

 

L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 30 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, les frais de garde et les frais de livraison seront mis à la charge de l’acheteur. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue. Pour ce faire, l’acquéreur devra préalablement avoir mis en demeure le vendeur à deux reprises de délivrer la chose. L’acquéreur pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Si un délai de réalisation, prévu contractuellement, ne pouvait être respecté du fait de l’absence de validation écrite sous huitaine, par l’acquéreur, d’un élément pour lequel le vendeur l’a sollicité par écrit ; le délai de livraison serait alors repoussé du temps supplémentaire nécessaire à l’obtention de cette validation.

 

ARTICLE 6. RÉCEPTION

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Ces vices apparents ou non-conformités seront appelées « réserves » et devront faire l’objet d’une liste exhaustive acceptée et contresignée conjointement par le vendeur et l’acheteur. Cette liste devra être composée de 2 types de réserves (le cas échéant) :

 

Les réserves majeures qui, elles, interdiront toute mise en service des équipements concernés jusqu’à leur complète levée, expressément acceptée par l’acheteur. Les réserves mineures qui, elles, autoriseront la mise en service des équipements concernés et qui seront levées dans le cadre de la garantie constructeur.

 

IMPORTANT : Seules les réserves majeures pourront être avancées pour justifier d’une éventuelle modification des conditions de paiement contractuelles. Si contractuellement une pré-réception est prévue dans les ateliers du vendeur, les réserves majeures dont pourrait faire état l’acquéreur au démarrage des équipements sur son site ne pourront être liées qu’à un environnement qu’il était impossible de mettre en avant lors de la pré-réception.

 

ARTICLE 7. GARANTIE

 

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an, à compter de la mise à disposition ou de la mise en service. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le vendeur ne pourra être tenu de réparer le dommage causé par la défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement. La garantie ne joue pas pour les vices apparents ainsi que pour les équipements non soldés en paiement. Important : L’acheteur ne pourra, sans accord du vendeur, effectuer ou faire effectuer des modifications sur un équipement non soldé en paiement.

 

ARTICLE 8. PAIEMENT

 

Sauf mention contraire, les règlements devront être effectués au plus tard trente jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, l’application de pénalités d’un montant égal au taux de l’intérêt légal, majoré de cinq points de pourcentage, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera en sus majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % HT du montant de la facture.

 

ARTICLE 9. RISQUES ET RESPONSABILITÉS

 

L’acheteur supporte les risques dès la livraison sur le site de l’acheteur ou dès la mise à disposition si la livraison n’est pas prévue. Toute action en responsabilité, autre que celle en garantie des vices cachés qui se prescrit par un an à compter de la livraison, pourra être engagée au plus tard trois ans après la signature du présent contrat. En tout état de cause, la responsabilité globale du vendeur ne pourra en aucune façon, et d’une quelconque manière, dépasser toutes causes confondues 40 % des sommes perçues par lui au titre de la vente de la marchandise objet du présent contrat.

 

ARTICLE 10. LANGUE – LOI APPLICABLE AU CONTRAT

 

Le présent contrat est soumis au droit et à la Loi française.

 

ARTICLE 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété du matériel, objet du présent contrat, est différé jusqu’au complet paiement par l’acheteur, néanmoins, les risques seront à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition, dans les conditions du contrat de la chose vendue sous réserve de propriété.

 

Toutefois, si à l’arrivée de la dernière échéance, l’acheteur n’a pas exécuté son obligation de paiement intégral du prix, après mise en demeure adressée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat sera résolu à l’initiative du vendeur. Les acomptes seront conservés à titre d’indemnité. Les marchandises devront être rendues immédiatement par l’acheteur et à ses frais.

 

ARTICLE 12. COMPÉTENCE – CONTESTATION

 

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

 

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

À défaut d’un règlement amiable seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, les tribunaux du lieu du siège du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

 

Application au 01/11/2013

 

Gilles NIGNON, PDG ARBOR Technologies